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La charte du stagiaire

vendredi 3 juin 2005

Nous avons signé le 27 octobre 2000 la "charte du stagiaire et du demandeur d’emploi en formation" lors d’une séance solennelle organisée par la Comité Subrégional de l’Emploi et de la Formation de Liège

Préambule

1. Champ d’application

La Charte du Stagiaire et du Demandeur d’Emploi en Formation du Comité subrégional de l’Emploi et de la Formation (CSEF) de Liège, dénommée ci-après "la Charte", s’applique aux opérateurs de formation signataires de la Charte du Parcours d’Insertion, dénommés ci-après "l(es) opérateur(s) de formation".
Elle concerne les stagiaires et demandeurs d’emploi en formation usagers du Parcours d’Insertion en Région wallonne, dénommés ci-après " le(s) stagiaire(s)"

2. Contexte

La Charte a été élaborée sur base,

- d’une part, de textes et de conventions ayant pour certains d’entre eux, force de loi
- et, d’autre part, des travaux et débats tenus au sein du CSEF de Liège, de la Commission sous-régionale de Coordination des Opérateurs du Parcours d’Insertion (CSRC) du CSEF de Liège et de la Commission de Concertation entre représentants des stagiaires et des opérateurs de formation créée au sein de la CSRC.

Les rédacteurs de la Charte liégeoise ont en outre bénéficié de l’expérience similaire de Bruxelles-Formation.

3. Une base constituée par des textes fondamentaux

Parmi les textes auxquels il a été fait référence lors de la rédaction de la Charte, citons notamment :

- La Constitution belge ;
- La Déclaration universelle des Droits de l’Homme (1948) ;
- La Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950) ;
- Le Pacte des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;
- La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux (1989).

La Charte s’appuie non seulement sur des droits et obligations qui s’imposent àtous, mais également sur des valeurs démocratiques, parmi lesquelles nous soulignons particulièrement :

- Le respect et la dignité de la personne ;
- La protection de la vie privée ;
- L’égalité de traitement, sans distinction d’aucune sorte ;
- Le droit àla formation professionnelle ;
- Le droit au travail ;
- La liberté de pensée, de conscience et de religion ;
- La liberté d’opinion et d’expression ;
- La liberté de réunion pacifique et d’association pacifique.

Par ailleurs, la Charte de l’Utilisateur des Services publics belges impose àceux-ci, dans leurs rapports avec les usagers, de respecter trois principes fondamentaux :

  1. transparence dans l’information et la consultation de documents administratifs ;
  2. souplesse (accessibilité et adaptation des services) ;
  3. protection juridique (protection des données personnelles, procédures contradictoires, traitement des réclamations, etc…

4. Un principe directeur : solidarité et responsabilité citoyenne

Les opérateurs de formation entendent mettre en avant la solidarité et la responsabilité citoyenne de chacun envers autrui et envers la collectivité àlaquelle il appartient.
La Charte marque la volonté d’inscrire le processus de formation professionnelle dans un cadre plus large où chacun participe àla vie en société et y prend ses responsabilités.
Il s’agit de permettre aux personnes qui suivent une formation professionnelle d’avoir des droits et obligations reconnus et acceptés et de pouvoir les exercer dans un cadre juridique démocratique et dans un esprit de pleine collaboration, c’est-à-dire des droits et obligations réciproques.

5. Un objectif concret : rendre la charte opérationnelle

La Charte deviendra opérationnelle en se fondant sur des principes d’actions et des mesures concrètes spécifiques àchaque opérateur de formation, de manière àorganiser l’exercice concret des droits et obligations et de permettre le développement d’une conception active de la citoyenneté.

Les principes développés dans le Préambule et dans la Charte s’imposeront àtous les destinataires de ces textes et guideront l’ensemble des comportements et actions àmettre en Å“uvre.

Outre les principes mentionnés plus hauts, retenons particulièrement :

- Le principe d’engagement réciproque ;
- La responsabilité et les principes de subsidiarité, de coopération et de participation ;
- La cohérence et la continuité ;
- La concertation collective ;
- L’évaluation.

Les mesures ou dispositifs garantissant l’exercice effectif des droits et obligations réciproques définis dans la Charte sont les suivants :

- Rédaction d’un règlement d’ordre intérieur des centres de formation ;
- Existence d’un contrat de formation spécifiant les droits et les obligations de chacun ;
- Aménagement de lieux de participation et d’outils d’information et de communication ;
- Mise sur pied d’une procédure de médiation et de traitement des réclamations ;
- Représentation démocratique des personnes en formation ;
- Information sur l’existence et le fonctionnement de la Commission de Concertation entre représentants des stagiaires et des opérateurs de formation créée au sein de la CSRC du CSEF de Liège.


La charte du stagiaire et du demandeur d’emploi en formation du CSEF de Liège

1. Un principe fondamental et réciproque : respect et dignité

Les opérateurs de formation s’engagent àoffrir àtout stagiaire, sans discrimination de sexe, d’âge, de handicap, de nationalité, de race, de religion, de conviction ou d’origine sociale, une formation professionnelle de qualité, qui correspond àses capacités et àses aspirations, dans un rapport de respect, de confiance et de collaboration garanti par un contrat écrit qui définit ses droits et ses obligations.

Si tout stagiaire a le droit de connaître et d’exercer ses droits, il a le devoir d’observer un comportement de citoyen responsable et de respecter les procédures, les règlements et les lois qui lui auront été préalablement communiqués et auxquels il aura librement adhéré, dans le cadre de son contrat de formation.

2. L’accès àla formation et àl’orientation

Tout candidat stagiaire a droit àune orientation professionnelle.

Il bénéficie d’un accueil de qualité lui procurant une information claire sur les possibilités de formation, les contenus, ainsi que les conditions et modalités d’accès lui permettant d’effectuer un choix en connaissance de cause.

Le candidat stagiaire a le droit de choisir et de suivre une formation professionnelle de qualité, valorisante et le préparant àse réinsérer sur le plan social et professionnel.
Au cours de sa formation, il aura la possibilité, si nécessaire, de se réorienter et d’être encadré àcette fin.

Le stagiaire a le droit :

- Ã la transparence des critères d’admission pour l’entrée en formation : critères administratifs, prérequis exigés, diplômes antérieurs requis, tests de sélection, entretien relatif àla cohérence de la demande de formation… ;
- de poser sa candidature àune entrée en formation et que celle-ci soit traitée par l’opérateur de formation ;
- d’être informé sur les motifs d’un refus d’entrée en formation ;
- d’être informé sur les délais d’attente pour entrer en formation ;
- d’obtenir des précisions sur les titres, certifications, attestations et validation des compétences, ainsi que sur leurs effets de droit ;
- d’être informé des perspectives offertes àl’issue de la formation : possibilités de débouchés sur le marché du travail et passerelles vers des formations complémentaires.

3. L’accueil et l’information

Le stagiaire a droit àun accueil de qualité lui permettant de connaître et de recevoir toutes les explications relatives au contrat et au règlement d’ordre intérieur de l’organisme de formation.
Il sera aidé dans sa démarche d’information et d’entrée en formation par un personnel disponible, connaissant l’ensemble du dispositif de formation, des modalités de stage en entreprise, tant d’un point de vue administratif que pédagogique.

Le stagiaire a droit àl’information sur :

- son statut dans le cadre de la formation et des stages en entreprise ;
- ses droits, ses possibilités et ses obligations, tant sur le plan administratif que pédagogique ou juridique, et ce, tout au long de sa formation ;
- les procédures, les modalités et leurs effets, l’organisation des services et d’identifier les différents responsables, tout en s’obligeant àse tenir informé et d’avoir la maîtrise de l’organigramme de l’organisme ;
- les modalités de calcul des défraiements (recouvrement) et leur montant ;
- les mesures prises en matière de sécurité et d’accidents.

Le stagiaire a droit àune communication de qualité, tant sur le plan verbal qu’écrit, dans un langage clair et précis et avec des outils adaptés.

Il a le droit d’identifier et de connaître clairement l’origine et la motivation de toute communication, lettre, convocation, ainsi que de consulter son dossier pédagogique et de se voir communiquer ses résultats de bilan, d’examen ou d’évaluation.

Le stagiaire a également le droit de connaître l’existence de possibilités de médiation, d’être informé de leurs procédures, ainsi que du suivi des réclamations.

4. La médiation

Le stagiaire a droit àla protection de ses données personnelles, en vertu de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée.
Il a accès àson dossier personnel chez l’opérateur de formation et peut demander qu’on y apporte des rectifications.

Le stagiaire a le droit de connaître les motifs de toute décision le concernant, d’en obtenir communication écrite et d’avoir, si nécessaire, un entretien avec son référent.

Le droit d’être entendu par l’opérateur de formation est un principe de bonne administration, qui doit être également assuré àl’occasion de décisions administratives ou pédagogiques qui pourraient porter préjudice au stagiaire.

Le stagiaire a droit au respect d’une procédure disciplinaire définie dans le règlement d’ordre intérieur de l’opérateur de formation, àdes sanctions proportionnelles et graduées, ainsi qu’àl’exercice éventuel d’un recours contre celles-ci.

En cas de contestation des décisions prises au sein de l’organisme, et après avoir épuisé les procédures internes mises en place par l’opérateur de formation, le stagiaire pourra être entendu et assisté par un médiateur proposé par la Commission de Concertation du CSEF de Liège, dans le cadre d’une procédure de médiation ayant pour objectif de rapprocher les points de vue des parties.

Le stagiaire a le droit d’avoir un temps et un lieu permettant l’écoute, l’échange et sa participation aux activités liées àla concertation.

5. La représentation démocratique

Les stagiaires ont le droit de s’organiser pour défendre des intérêts communs.

Cette représentation démocratique se fait au travers de la Commission de Concertation entre représentants des stagiaires et des opérateurs de formation créée au sein de la CSRC du CSEF de Liège.

La participation aux travaux de la Commission de Concertation ne peut porter préjudice au stagiaire, ni le pénaliser dans son parcours d’insertion.

6. Le bien-être

Le stagiaire a droit aux conditions de sécurité et d’hygiène prévues dans le Code du Bien-Etre.

Pour plus d’informations :
Comité subrégional de l’Emploi et de la Formation (CSEF) de Liège - Commission sous-régionale de Coordination du Parcours d’Insertion (CSRC) - Commission de Concertation stagiaires-opérateurs de formation.
Quai Banning 4, 4000 Liège (Tél. 04/229 11 98)