Fédération de Liège Huy Waremme

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Bienvenue sur le site du MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien) de Liège-Huy-Waremme en Belgique. Parcourir notre site vous permettra de faire plus ample connaissance avec notre projet, nos actions, nos propositions. Le MOC est l’organe de coordination des organisations sociales du monde ouvrier (...) lire la suite

Service juridique sur la consommation et le logement

Des conseils juridiques gratuits par des juristes spécialisés

vendredi 3 septembre 2004

Le MOC vous offre, avec le soutien d’Arco, la possibilité de consulter un(e) juriste aux permanences régionales de Liège et Huy.

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Si vous êtes actionnaire de la société coopérative Arcopar et que vous désirez un conseil juridique en tant que bailleur ou locataire d’une habitation privée, ou en tant que consommateur vis-à-vis d’un vendeur professionnel ou vis-à-vis d’un prestataire de services professionnel, si vous avez un litige de construction, ou si vous vous posez des questions dans le domaine du droit patrimonial de la famille, vous pouvez faire appel à l’Aide Juridique ARCO, et ce, gratuitement, moyennant la présentation de votre numéro d’action Arcopar ou de l’extrait de régistre des actionnaires.

Outre la possibilité d’obtenir des conseils par le biais du service national, il est également possible d’avoir un entretien personnel (gratuit) avec un(e) juriste à une de nos permanences régionales. Vous y avez l’avantage d’un contact direct , vous pouvez montrer des documents à l’appui de vos dires ou demander conseil pour la redaction d’une lettre de mise en demeure.

Nos permanences ont lieu :

- à Huy, avenue Albert 1[^er^] 6, uniquement sur rendez-vous, tous les jeudis de 17 h à 18 h
- à Liège, rue Saint-Gilles 29, uniquement sur rendez-vous, les trois premiers mardis du mois de 16 h à 18 h

Pour prendre rendez-vous, il suffit de téléphoner tous les jours ouvrables de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 au 04/232.61.61

Vous pouvez également vous adresser directement au service national :
- par écrit : Aide Juridique ARCO, avenue Urbain Britsiers 5, 1030 Bruxelles
- par téléphone : chaque lundi au numéro 02/246.50.00 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

De plus amples informations : site du groupe Arco.


Règlement du service juridique [1]

QUI A DROIT A L’AIDE JURIDIQUE ARCO ?

Toute personne physique qui est actionnaire de la SCRL Arcopar, et à condition de présenter le numéro du compte-part ou l’extrait du régistre des actionnaires.

A PARTIR DE QUEL MOMENT POUVEZ-VOUS FAIRE APPEL A L’AIDE JURIDIQUE ARCO ?

Au lendemain du jour qui suit la souscription de vos actions Arcopar et pour tous les litiges survenant après cette date.

A QUEL MOMENT LE DROIT A L’AIDE JURIDIQUE ARCO EXPIRE-T-IL ?

Le jour qui suit le remboursement de vos actions Arcopar.

QUELS SONT LES PROBLEMES JURIDIQUES POUR LESQUELS VOUS POUVEZ RECOURIR A L’AIDE JURIDIQUE ARCO ?

L’Aide Juridique Arco est octroyée pour un problème juridique de l’actionnaire :
- en tant que consommateur de biens et de services destinés à son usage privé et lorsqu’ils sont fournis par une personne physique ou morale exerçant son activité à titre de professionnel.
- en tant que locataire ou propriétaire d’une habitation à usage privé.
- dans le domaine du droit patrimonial de la famille à l’exclusion des problèmes fiscaux et des problèmes relatifs au droit social ou au droit administratif.

Les problèmes suivants peuvent être considérés comme des problèmes de consommation :

  1. les problèmes relatifs aux contrats de vente avec des vendeurs professionnels (meuble, appareil électroménager, véhicule automobile, habillement, terrain à bâtir ou maison existante, biens d’équipement pour une maison d’habitation) ;
  2. les problèmes d’assurance, et ce uniquement à propos du contrat d’assurance lui-même ;
  3. les problèmes concernant certaines pratiques de commerce (publicité, soldes et liquidation, vente forcée, commerce ambulant, foires, vente par correspondance, vente en chaîne ...) ;
  4. les problèmes de crédit à la consommation (achat à tempérament, prêt personnel, prêt hypothécaire, cartes de crédit, ...) ;
  5. les problèmes concernant les prestations de service rendus par des professionnels (contrats de voyage, réparation de véhicules automobiles, nettoyage sec, institutions financières, médecin ou services hospitaliers, avocat, notaire, agence immobilière ...) ;
  6. les litiges avec les pouvoirs publics en tant que vendeurs ou prestataires de biens de consommation (gaz, eau, électricité, téléphone, transports publics ...) ;
  7. les litiges de construction et d’entreprise de bâtiments se rapportant à l’habitation privée (construction de nouveaux bâtiments, clé sur porte, rénovation, transformation, vérandas et annexes de bâtiment, revêtement de sols, installation de chauffage, installation de bien d’équipement tel que cuisine, salle de bain ...) ;
  8. primes et subventions publiques relatives au logement (construction et achat d’une nouvelle habitation, rénovation et transformation).

Les problèmes suivants peuvent être considérés comme des problèmes de location rencontrés par le locataire ou le propriétaire d’une habitation privée :

  1. l’indexation et la révision du loyer, les frais et charges, le préavis, la prorogation, la garantie locative, les réparations locatives, la vente du bien loué, etc.

Les problèmes suivants peuvent être considérés comme des problèmes de droit patrimonial de la famille qui entrent en ligne de compte pour être traités par le Service :

  1. les problèmes relatifs au patrimoine familial et liés à la capacité des enfants mineurs et à la responsabilité parentale ;
  2. les obligations alimentaires des parents vis-à-vis de leurs enfants et les obligations alimentaires des enfants vis-à-vis de leurs parents qui sont dans le besoin ;
  3. les problèmes relatifs au patrimoine familial suite au décès d’un des époux ou d’un des partenaires non mariés, y compris la succession déférée l également au conjoint survivant.

QUELS SONT LES PROBLEMES JURIDIQUES EXCLUS DU DOMAINE D’INTERVENTION DU SERVICE D’AIDE JURIDIQUE ARCO ?

L’Aide Juridique Arco n’est pas octroyée dans les matières suivantes :

  1. les problèmes de voisinage ou les problèmes entre copropri étaires ;
  2. les difficultés conjugales ;
  3. les problèmes relatifs au droit des personnes et de la famille autres que ceux concernant le patrimoine familial ;
  4. les problèmes de succession ou les problèmes d’indivision autres que ceux relatifs à la famille au sens strict du terme ;
  5. les problèmes fiscaux ;
  6. les problèmes relatifs au droit social ;
  7. les problèmes relatifs au droit administratif ;
  8. les problèmes concernant la responsabilité extra-contractuelle ;
  9. les problèmes relatifs au droit pénal ;
  10. les problèmes relatifs aux contrats entre particuliers à l’exception des contrats de bail privés.

QUE COMPREND L’AIDE JURIDIQUE ?

  1. Des consultations juridiques gratuites dans l’une de nos permanences régionales, des conseils juridiques gratuits auprès du Service National, et ce, par écrit ou par téléphone pendant la permanence téléphonique.
  2. Si le conseiller régional estime que le litige est défendable d’un point de vue juridique et que la valeur du litige est supérieure à 75,00 € :
    * il vous aidera, gratuitement, à préparer les démarches à entreprendre aupr ès de la partie adverse ;
    * il vous aidera, le cas échéant, à introduire une procédure de conciliation auprès du Juge de Paix ;
    * il vous aidera à introduire le litige auprès d’une des commissions de litiges ;
    * il vous aidera à rédiger une requête devant le Juge de Paix pour des probl èmes de location simples.
  3. Si les démarches à l’amiable de l’actionnaire n’ont pas abouti, le renvoi à un architecte-expert de notre réseau pour des problèmes de construction. Le coût de cet avis technique est à charge de l’actionnaire.
  4. Si les démarches à l’amiable de l’actionnaire n’ont pas abouti, le renvoi à un avocat de notre réseau. Les frais et honoraires relatifs à une consultation et/ou une éventuelle procédure en justice sont à supporter par l’actionnaire.
  5. L’actionnaire ayant souscrit des actions pour au moins 245,00 € et qui est confronté à un problème de consommation tel qu’il a été défini à l’article 4.1., et dont la valeur s’élève au moins à 75,00 €, peut faire appel au Service National pour une intervention directe auprès de la partie adverse, soit directement, soit par l’intermédiaire de la permanence régionale, et à la condition de faire mention de son numéro d’actionnaire. L’intervention se fera sous la forme d’une mise en demeure ou d’une proposition de règlement à l’amiable.

CHAMP D’APPLICATION

L’aide juridique se limite aux litiges de droit belge portés devant les tribunaux belges.

ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est d’application pour tous les litiges survenant à partir de cette date.

[1Conditions générales valables à partir du 1.1.2002 et modifiables sans aucun préavis ; le présent document est simplement un document informatif et n’est en rien un document contractuel