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La CSC accepte le projet d’accord sur le dialogue social dans les PME

jeudi 29 novembre 2007

Le bureau national de la CSC, réuni hier soir en séance extraordinaire, a approuvé le projet d’accord élaboré par le "groupe des dix". Les sentiments étaient toutefois mitigés.

Ces sept dernières années, la CSC a mené un combat permanent pour améliorer et intensifier la concertation dans les PME. Notre action visait aussi àinstaurer une forme de concertation adaptée dans les PME àpartir de 20 travailleurs, àmettre en place un dispositif de représentation des travailleurs àpartir de 20 travailleurs et àinstituer des conseils d’entreprise àpartir de 50 travailleurs.

Points positifs

La CSC considère que le projet d’accord qui a pu être obtenu comporte trois avancées importantes et significatives sur le plan de la concertation et de la représentation syndicale dans les PME. Mais ce n’est qu’une étape.

Première avancée. Dans les entreprises de 50 à100 travailleurs, les compétences des comités pour la prévention et la protection au travail sont étendues de manière significative. Ces CPPT recevront dorénavant aussi des informations économiques et sociales. Ils devront également être consultés sur toutes les décisions importantes portant sur l’organisation du travail et les contrats de travail, àl’instar des informations qui doivent être communiquées aux conseils d’entreprise.

Deuxième avancée. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, les compétences de toutes les délégations syndicales existantes sont considérablement étendues. Outre leur droit actuel d’être informées de l’évolution sociale de leur entreprise, ces délégations bénéficient àprésent toutes d’un droit àl’information et àla concertation sur la politique du personnel de l’entreprise, sur la formation professionnelle, sur l’ensemble des conditions de travail et du milieu de travail. Elles recevront également les informations économiques sur les résultats, les comptes et le bilan de leur entreprise. C’est une percée : la délégation syndicale est enfin reconnue comme interlocuteur dans la discussion sur la situation sociale et économique de l’entreprise.

Troisième avancée. Les secteurs qui ne prévoient pas encore de délégation syndicale en dessous de 50 travailleurs (ces secteurs sont peu nombreux) devront se concerter afin de déterminer comment ces mêmes informations sociales et économiques pourront être communiquées aux travailleurs dans les entreprises qui emploient au moins 20 personnes. De plus, le fait syndical est expressément reconnu : la communication doit passer par les représentants des syndicats représentatifs.

Points négatifs

Mais cette avancée ne constitue pas une réduction automatique du seuil. Pour la CSC, c’est làle principal point négatif. Les négociateurs de la CSC demandent évidemment qu’une délégation syndicale soit mise en place dans ces secteurs.

L’ajout relatif àla proposition d’affinement du "gentlemen’s agreement" a suscité de nombreuses réactions négatives. En effet, les grèves spontanées constituent bien souvent une réponse àdes infractions graves au droit du travail et àla concertation sociale dans le chef des employeurs. La règlementation des grèves spontanées ne peut dès lors être affinée sans que des accords n’interviennent afin d’imposer aux employeurs de respecter les règles normales en matière de concertation et d’action. Certains entrepreneurs tentent d’annihiler le droit de grève en recourant aux tribunaux pour réclamer des astreintes aux travailleurs. Pour la CSC, cet accord implique l’abandon de ces pratiques.

La CSC veut que cet accord soit mis en œuvre àtrès court terme. Pour ce faire, elle souhaite conclure une CCT au CNT dès que les débats sur les CCT relatives aux régimes de fin de carrière auront été clôturés.

La CSC va élaborer un plan d’action interne qui lui permettra de suivre de près l’exécution de cet accord et d’offrir àses délégués un accompagnement renforcé. Elle va également préparer avec de nombreux délégués de PME l’évaluation que l’accord prévoit pour 2010.


Plus d’informations : Diana DE CROP, Responsable des relations presse
diana.decrop@acv-csc.be - 02.246.32.84