Fédération de Liège Huy Waremme

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Publication d’un guide pratique à l’usage des acteurs de la protection judiciaire

| MUTUALITÉ CHRÉTIENNE || Santé || Droit |

lundi 24 avril 2017

Les régionales de Liège-Huy-Waremme d’Énéo (mouvement social des aînés de la MC) et d’Altéo (mouvement social de personnes malades, valides et handicapées de la MC) publient conjointement un ouvrage pour aider les familles et les professionnels concernés par la mise sous protection d’une personne.
Quels en sont les enjeux affectifs, financiers et juridiques ?
Quels sont les clefs pour une protection harmonieuse et respectueuse ?

En Belgique, nous n’avons désormais qu’un seul cadre légal  : la loi "réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection juridique conforme à la dignité humaine" adoptée le 17 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

La loi peut s’appliquer :

  • aux personnes âgées devenues démentes,
  • aux adultes déficients intellectuels,
  • aux personnes en coma prolongé,
  • à celles qui souffrent de troubles sérieux de la santé mentale.
    Cette liste n’est pas limitative. Au terme de la période transitoire de 5 ans, le 1er septembre 2019, la nouvelle loi remplacera l’administration provisoire des biens et la minorité prolongée.


    Quelques mots d’explication

    Concrètement, le juge de paix peut, à la demande d’un requérant (souvent un proche de la personne ou un intervenant social), décider de mettre une personne sous protection. La mesure porte sur la gestion des biens et/ou des droits personnels.

    Le juge définit les actes concernés par la protection et décide de la nature de celle-ci : l’assistance ou la représentation. Il désigne un administrateur, un membre de l’entourage ou un avocat. Si possible, le juge désigne également une personne de confiance.


    Pourquoi un guide ?

    La loi valorise l’individualisation de la protection. Si cette philosophie nous réjouit, il faut bien admettre que les différents acteurs manquent de repères dans leurs champs d’action respectifs.

    L’utilité de l’ouvrage publié par les régionales de Liège-Huy-Waremme d’Altéo et d’Énéo se situe d’abord au niveau de la réflexion préalable à une éventuelle demande de mise sous protection. La protection est-elle utile ? Est-ce la mesure la plus appropriée ? Et si une mesure de protection se justifie, quel degré convient-il de lui donner ? Il s’agit de protéger la personne, pas de lui interdire d’exercer tous ses droits ! Pour Altéo et Énéo, il convient de respecter l’esprit de la loi qui vise à protéger la personne tout en valorisant les capacités qu’elle conserve.

    Par la suite, pendant la période couverte par la protection, le guide offre des pistes de réflexions pour aider les acteurs à appréhender les clefs d’une protection efficace, harmonieuse et respectueuse.


    La démarche

    Le guide est le fruit d’une longue démarche d’éducation permanente menée par les régionales de Liège-Huy-Waremme d’Altéo et d’Énéo depuis 2013. Lors des conférences et grâce aux nombreuses personnes qui ont pris part aux groupes de travail qui se sont penchés sur le sujet, Altéo et Énéo ont recueilli de multiples questions et témoignages des familles et des professionnels. Ils leur ont permis d’élaborer un guide aussi pratique que possible, où les questions les plus fréquentes, les plus épineuses, sont abordées sans tabou.


    Aller plus loin

    Énéo et Altéo restent à l’écoute des personnes concernées et proposent des séances d’échange d’expérience, des moments utiles à celles et à ceux qui s’interrogent sur l’opportunité de mettre une personne sous protection et sur les relations entre les différents acteurs. Altéo et Énéo souhaitent aussi contribuer à l’évaluation de la législation : dans quelle mesure atteint-elle ses buts ?


    Deux dates à noter :

  • Le vendredi 12 mai de 14h à 16h à la Maison de Repos Saint-Joseph, rue de l’Institut 30 à Blegny
  • Le mardi 30 mai de 19h à 21h à la MC Liège, place du XX août 38 à 4000 Liège


    Le guide est téléchargeable sur www.alteoasbl.be/publications

    Il est également disponible, en version papier, sur demande auprès de :

  • Altéo : 04 221 74 33 | alteo.liege@mc.be
  • Enéo : 04 221 74 46 | eneo.liege@mc.be