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Budget 2008 de l’Etat et accord de Gouvernement : et les politiques d’avenir ?

Motion adoptée par le Bureau National

jeudi 20 mars 2008

Cette motion développe le communiqué de presse publié le même jour par le Bureau National.

Après une longue période de crise, les 5 partis formant la majorité se sont finalement entendus sur un budget pour 2008 et un accord de gouvernement. Le 21 février dernier, le Mouvement Ouvrier Chrétien, réclamait du Gouvernement « des réformes justes et durables  », capables de redonner confiance et espoir àla population. Sous cet angle, le résultat des négociations politiques est très décevant : la liaison des allocations sociales au bien être reste limitée, les urgences environnementales et les défis liés au vieillissement de la population sont insuffisamment rencontrés, les efforts pour lutter contre la paupérisation de la population sont trop timides.

Surtout, le texte de l’accord reste très général, proposant peu de mesures précises et de projets chiffrés, et se limitant àun catalogue d’intentions bonnes ou inquiétantes : les arbitrages ne sont pas réalisés, et chaque famille politique de la coalition peut ainsi présenter les choses àsa manière, en ne retenant que ce qui lui convient. Les choix sont donc renvoyés àplus tard, ce qui promet des discussions houleuses et le risque de fortes paralysies.

Le social et le pouvoir d’achat

Sur le plan social, le MOC se réjouit de l’intervention prévue pour élargir les tarifs sociaux aux ménages qui se chauffent au gaz et àl’électricité. Il attend du Gouvernement qu’il obtienne sans tarder une contribution effective des entreprises productrices d’énergie pour le financement de ces mesures, et rappelle son souhait de faire participer les sociétés pétrolières au financement du fonds mazout.

Il salue également les mesures décidées dans le budget 2008 en faveur des pensions les plus basses et les plus anciennes (intégration du bonus bien-être en mars, et augmentation de 2%), ainsi que les intentions exprimées dans l’accord de Gouvernement (en particulier le renforcement du mécanisme bisannuel d’adaptation partielle au bien-être). Il regrette toutefois que ces mesures restent trop partielles, et réaffirme la nécessité de relever le pouvoir d’achat de tous les allocataires sociaux en mettant en oeuvre un véritable mécanisme de liaison au bien-être : le taux de remplacement en invalidité est de 53% pour les isolés (soit 919,36 au minimum et 1.555,32 euros au maximum, avant impôts) et, en chômage, de 50% du salaire brut plafonné après un an (soit 971,10 euros par mois au maximum, avant impôts). Lutter contre la pauvreté passe donc notamment par des mesures visant àrevaloriser significativement toutes les allocations sociales. La volonté d’introduire davantage de dégressivité dans les allocations de chômage risque, au contraire, d’augmenter la pauvreté. Le MOC condamne fermement une telle mesure.

En matière de pouvoir d’achat, la liaison des allocations familiales au bien-être et la mise en place d’un 13ème mois d’allocation familiale sont deux mesures positives qu’il faut saluer, tout comme l’élargissement de l’accès au Service des créances alimentaires. Au-delàdes intentions, le MOC veillera àl’application réelle de cette mesure.

Mais le Gouvernement doit aussi prendre des dispositions fortes pour réguler l’évolution des prix des biens de première nécessité. En ce sens, l’observatoire des prix qui est envisagé peut être un outil intéressant, mais ne saurait suffire.
En revanche, le MOC s’inquiète de la volonté affichée d’encourager encore davantage les 2ème et 3ème piliers de pension, et de supprimer les limites au travail autorisé des pensionnés.

Le MOC relève un grand absent dans l’ensemble des thèmes abordés : la politique de logement. Sans doute parce que l’accord Octopus a prévu de transférer la compétence sur les loyers vers les entités fédérées. Il n’empêche : le logement pèse très lourdement sur le budget des familles les plus fragilisées, et il est vraiment regrettable que rien ne soit prévu pour réguler et encadrer l’évolution des loyers.

Enfin, le Gouvernement s’engage "àce que les moyens nécessaires soient investis pour garantir l’équilibre financier de la sécurité sociale, y compris ses modes de financement actuels et des mesures àprendre en ce compris le renforcement de financements alternatifs. Les investissements nécessaires seront réalisés pour garantir, maintenant et àl’avenir, l’accessibilité et la qualité de nos soins de santé ainsi que le niveau suffisant des pensions du premier pilier." Le MOC apprécie cette déclaration, qui vise àassurer la pérennité de la sécurité sociale, mais il attend toujours des partis progressistes qu’ils s’en donnent les moyens en mettant en place une Cotisation Sociale Généralisée, basée sur l’ensemble des revenus, et en réformant la fiscalité.

Fiscalité

Le MOC a toujours réclamé un rééquilibrage de l’impôt, en allégeant la fiscalité sur les revenus du travail, particulièrement sur les bas et moyens revenus, et en faisant contribuer davantage les revenus les plus élevés et ceux du capital. Manifestement, le Gouvernement retient la première proposition, mais écarte la deuxième. Pire, sous la pression des libéraux, on va diminuer le taux global d’imposition (Didier Reynders annonce dans Le Soir de ce 19 mars qu’il souhaite une réforme fiscale du même coà»t que la précédente, plus de 3 milliards d’Euros !), mais en réduisant davantage l’impôt de ceux qui ont les plus hauts revenus. Car si, dans le budget 2008, le relèvement du minimum imposable a été explicitement circonscrit aux revenus inférieurs à22.873 Euros, il pourrait ne plus en être de même pour les années futures : toutes les catégories sociales, y compris les plus aisées, pourraient bénéficier de ce cadeau fiscal « offert  » sur le compte de la collectivité par le Ministre des Finances. Particulièrement via une limitation du nombre de barèmes fiscaux, comme s’y engage le projet gouvernemental, et dont l’effet ne peut être qu’une diminution de la progressivité de l’impôt si on supprime les barèmes les plus élevés, ce que souhaitent les partis libéraux.

Toujours en matière fiscale, le MOC accueille favorablement l’immunisation du revenu du conjoint d’une personne handicapée et souhaite qu’elle soit étendue àtous les bénéficiaires d’allocations sociales. En revanche, il tient àdénoncer la décision du Gouvernement de consacrer pas moins de 14,7 millions d’Euros pour aider les familles àdoter leur domicile d’équipements de sécurité : en période de situation budgétaire difficile comme celle que nous connaissons, le MOC estime qu’il y a mieux àfaire.

Tout comme il ne peut que regretter le manque de volonté politique d’évaluer sérieusement le dispositif des intérêts notionnels, et d’en limiter l’impact en termes de moins-rentrées fiscales pour l’Etat lorsque leur usage relève manifestement de l’ingénierie fiscale et de l’abus.

Santé

Au rayon santé, le MOC se réjouit du maintien de la norme à4,5% d’évolution du budget INAMI, et de la décision de soutenir particulièrement les malades chroniques. Il enregistre également avec satisfaction la volonté exprimée de « garantir l’accessibilité ainsi que la haute qualité des soins de santé pour tous  », et l’engagement de « ne plus laisser augmenter la part globale des patients et àla réduire, le cas échéant, de façon ciblée, entre autres en matière de factures hospitalières.  »

Emploi

Au chapitre de l’emploi, le MOC prend acte d’un texte extrêmement vague, mais déplore qu’il comporte quelques idées très inquiétantes : ainsi, l’élargissement de l’activation des chômeurs (réduction des délais avant convocation, âge, etc.), le renforcement de la dégressivité de l’allocation de chômage, la mise en oeuvre d’un système de « compte-carrière  » qui pourrait àterme remettre en cause des droits sociaux individuels et collectifs, la « simplification  » du système actuel en matière de travail étudiant, l’introduction du travail intérimaire dans le secteur public. Le MOC se réjouit que la consultation des partenaires sociaux soit explicitement prévue, et espère dès lors que cela permettra aux organisations syndicales d’éviter les dérives dangereuses en termes de dérégulation et de flexibilité qui existent en germe dans cet accord.

Une intention qui mérite d’être précisée : le Gouvernement dit qu’il "fera les premiers pas pour améliorer le statut des accueillantes conventionnées". Pour le MOC, l’objectif est clair : il doit s’agir de doter enfin les accueillantes d’enfants àdomicile d’un statut de travailleuse àpart entière.

Par ailleurs, le MOC continuera às’opposer àl’usage de titres-services dans les secteurs de l’aide aux familles, de l’accueil de l’enfance et de la prise en charge des personnes âgées : pour répondre àces besoins sociaux fondamentaux, il faut des choix politiques et budgétaires qui permettent de financer valablement les services non-marchands et les professionnels de ces secteurs (par exemple en développant l’emploi non-marchand par le biais du Maribel Social, ce que le Gouvernement prévoit heureusement par ailleurs).

Enfin, le MOC condamne cette mesure soi-disant sociale qui consiste àoctroyer un crédit d’impôt aux utilisateurs potentiels de titres-services dont les revenus sont inférieurs au minimum imposable : il aurait été bien plus équitable de supprimer purement et simplement la déductibilité fiscale des titres-services, et de mettre ainsi un peu plus sur un pied d’égalité l’ensemble des utilisateurs.

Le Gouvernement rappelle l’exigence faite aux partenaires sociaux de consacrer 1,9% de la masse salariale àla formation des travailleurs, et indique que si l’objectif n’est pas atteint, il envisagera le renforcement des mécanismes existants. Le MOC rappelle que la façon la plus efficace de réaliser cet objectif est de restaurer intégralement le droit au Congé Education Payé, et même de l’étendre àdes catégories de travailleurs qui en sont aujourd’hui privés.

Enfin, le MOC note avec satisfaction l’intention du Gouvernement de transposer correctement la troisième directive postale en garantissant les conditions de travail du personnel et de service au public. Cette volonté rencontre pleinement le souci évoqué par le MOC lors de la dernière campagne d’information du Ciep. Il restera vigilant par rapport aux conséquences des privatisations, tant sur l’emploi, que le service au public et sur l’environnement.

Asile et immigration

S’il est regrettable que la demande d’une loi avec des critères clairs de régularisation n’est pas rencontrée, il faut toutefois noter des avancées en cette matière : le critère de l’Orange Bleue au sujet d’une offre de travail salarié ou l’acquisition d’un statut de travailleur indépendant est retenu, et vaudra pour toutes les personnes présentes depuis le 31 mars 2007 ; de même, celui de la longue procédure, qui passe à4 ou 5 ans en incluant la procédure au Conseil d’Etat ; enfin, le motif humanitaire pourra être justifié par un « ancrage local durable  », pouvant être attesté par les autorités locales, ce qui est précieux pour les nombreux sans papier qui n’ont jamais eu de séjour légal dans notre pays.

Pour ce qui est d’une commission de régularisation indépendante, son opportunité sera étudiée, et il n’y a donc aucune garantie de ce côté. Le MOC réaffirme son attachement àune telle évolution. Aucun délai n’est par ailleurs fixé pour la mise en application des critères édictés par circulaire et aucun moratoire sur les expulsions n’a été prévu en attendant.

Pour les familles avec enfants, il est prévu de mettre en oeuvre des alternatives àla détention en centres fermés : l’accord parle d’ « accueil spécifique  », ce qui est une notion trop floue que pour ne pas maintenir de vives inquiétudes sur le sort des enfants et de leur famille, d’autant qu’ils pourront encore « exceptionnellement  » être accueillis dans des centres fermés.

Le MOC condamne le fait que le Gouvernement revient en arrière en matière d’accès àla naturalisation en allongeant le délai de 3 à5 ans et en réintroduisant l’exigence pour le candidat de « prouver sa volonté d’intégration  ». Et il s’opposera vivement àce que la connaissance d’une des langues nationales puisse devenir une exigence en vue d’une régularisation.

Et il s’inquiète, enfin, de la création d’un ministère de la Politique de Migration et de l’Asile. Quels objectifs le gouvernement poursuit-il réellement avec cette nouvelle compétence ?

Et les politiques d’avenir ?

Le climat et le vieillissement de la population, deux grands défis d’avenir que doit affronter impérativement la Belgique, sont fortement négligés, tant dans le budget 2008 que dans les intentions affichées dans l’accord de Gouvernement. Bien sà»r, un chapitre sur le développement durable figure dans l’accord, et il faut se réjouir qu’un certain nombre d’idées soient évoquées en matière de mobilité, d’énergie, de fiscalité. Mais cela ressemble plus àun catalogue de bonnes intentions qu’àun véritable plan cohérent et volontariste.

S’il veut redonner de l’espoir et de la confiance àla population, le Gouvernement devrait être capable de proposer des mesures structurelles, des projets mobilisateurs, qui engagent l’ensemble de la société sur le moyen et le long terme. C’est ce qui manque cruellement dans cet accord gouvernemental : du souffle et de l’ambition qui permettent de réconcilier les citoyens avec leurs responsables politiques et avec la politique de façon générale. Mais pour pouvoir proposer un programme politique cohérent et mobilisateur, il faut réunir des partis qui présentent un minimum de convergences idéologiques : cela ne risque pas d’arriver avec un Gouvernement qui allie l’eau et le feu, et qui risque donc de s’empêtrer en permanence dans ses contradictions internes.


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