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Analyse par l’UDEP Liège de la note du formateur

mardi 14 août 2007

Cette note concerne la partie 5.3 de la page 105 de la deuxième version de la note du formateur du gouvernement après amendements, concernant une régularisation possible.
Elle est publiée par Sabek Taoufik, Porte parole adjoint du bureau UDEP Liége.

5.3 Une politique de régularisation transparente et équitable

Le gouvernement ne veut pas de nouvelle campagne de régularisation collective. Il souhaite, pour l’ensemble des régularisations, une politique de régularisation individuelle équitable assortie des critères clairs repris dans un arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

Pour entrer en ligne de compte pour une régularisation, il faut en principe avoir eu àun moment donné un séjour légal en Belgique. Pourront ainsi être prises en considération des personnes qui avaient entamé une procédure d’asile ou qui avaient eu un permis de séjour temporaire dans le cadre de leurs études ou d’un emploi. Les visa pour touristes ne sont pas pris en considération. Entrent également en ligne de compte, pendant la période transitoire, ceux qui ont invoqué l’ancien article 9,3 Loi Étrangers (abrogée au 1er juin 2007). Une procédure (d’asile) de longue durée sera un élément important dans l’appréciation. Bien entendu, le critère de maladie grave, tel que repris dans la nouvelle loi, est maintenu.

Des liens durables établis avec notre pays peuvent également permettre une régularisation. La Commission consultative des étrangers vérifie le critère des "liens durables" tel qu’établi dans l’arrêté et rend un avis non-contraignant au ministre compétent dans un délai strict. Le ministre motivera sa décision lorsqu’il déroge àcet avis.
_Afin de vérifier la présence de liens durables avec notre pays, il convient de prévoir des conditions faisant e.a. clairement référence àl’insertion et àl’intégration (e.a. connaissance de la langue) ainsi qu’àla disponibilité au travail, àla perspective d’un emploi et/ou àla possibilité d’assurer ses propres besoins.

L’intéressé ne peut pas non plus être un danger pour la sécurité ou l’ordre public ni s’être rendu coupable de fraude.

Pour ceux qui temporairement ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, le gouvernement crée un statut de séjour temporaire, avec possibilité de renouvellement. Après cinq ans, il y a possibilité d’obtention d’un statut de séjour permanent.

Remarques de l’UDEP Liège

Cette déclaration montre clairement la volonté du nouveau gouvernement qui n’est pas pour une régularisation collective ou massive.
_Le gouvernement est pour une régularisation individuelle seulement par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres (pas une loi). Cet arrêté royal, est basé sur les critères clairs, définis par le conseil des ministres lui même.

Les catégories des sans-papiers qui peuvent bénéficier d’une régularisation sont les suivantes :
- Les personnes qui avaient entamé une procédure d’asile.
- Les personnes qui avaient demandé l’article 9.3 avant le 1 juin 2007.
- Les personnes qui avaient eu un permis de séjour temporaire (études ou emploi).
- Les personnes qui ont une maladie grave.

Par contre le gouvernement ne veut pas une régularisation pour les personnes suivantes :
- Les personnes détenteurs d’un visa touriste.
- Les personnes qui représentent un danger pour la sécurité ou l’ordre public.
- Les personnes qui sont rendu coupable de fraude.

Le gouvernement a souligné qu’une demande d’asile de longue durée sera un élément important pour les régularisations.

Les autres sans-papiers peuvent aussi bénéficier d’une régularisation avec la condition d’avoir le critère du lien durable en Belgique.
_Exemples : l’insertion et l’intégration, connaissance de la langue, la disponibilité au travail, la perspective d’un emploi et/ou àla possibilité d’assurer ses propres besoins.

Une commission sera formée pour vérifier et étudier les critères pour la régularisation, mais son pouvoir est consultatif seulement. Le ministre de l’intérieur prendra la décision finale dans un délai strict.

Pour les personnes qui, temporairement ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, le gouvernement leur octroie un séjour temporaire. Après cinq ans ils peuvent être régularisés.

Contacts :

- Mr José Mukadi, Porte Parole provisoire UDEP Walonie - Tél : 0477/33.54.60 - Email : contact@udep.org
- Mr Fabien Mbambi, Porte Parole UDEP Liége - Tél : 0487/13.11.54 - Email : liege@udep.org
- Mr Taoufik Sabek, Porte Parole adjoint UDEP Liége - Tél : 0494/42.82.05 - Email : webmaster@udep.org