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Forum Asile Migrations demande un moratoire

mardi 30 octobre 2007

Le FAM (Forum Asile Migrations) demande l’instauration d’un moratoire sur le traitement négatif des demandes de régularisation, sur l’enfermement et l’expulsion des sans-papiers qui rentrent dans les mesures proposées par l’"Orange-bleue".

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Mesdames et Messieurs les négociateurs de la future majorité "Orange-bleue",

Depuis le 19 septembre, 31 personnes sont en grève de la faim au stade communal d’Evere pour réclamer un titre de séjour. Le Forum Asile et Migrations (FAM) tient àexprimer sa préoccupation quant àla santé des grévistes de la faim et s’inquiète des conséquences de cet acte de désespoir. Nous espérons qu’une solution àcette situation dramatique sera apportée au plus vite.

Cette action rappelle une fois encore qu’il est essentiel d’apporter une réponse adéquate àla question des sans-papiers. Au delàde ce qui se passe actuellement àEvere, nous tenons àrappeler que des dizaines de milliers de sans papiers attendent toujours la mise en place des mesures concrètes de régularisation. Certes, les mesures proposées par la future coalition "Orange-bleue" comportent des avancées mais, outre les catégories des personnes oubliées par l’accord, elles n’offrent pas une plus grande sécurité juridique aux sans-papiers qui continuent àcraindre la détention en centre fermé et leur expulsion du territoire.

En attendant la mise en place des propositions faites par la future majorité, des personnes susceptibles d’être régularisées demain continueront àêtre expulsées. C’est pourquoi, nous demandons àl’actuel Ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael, et aux négociateurs de la coalition "Orange-bleue", dont il fait partie, un moratoire sur les décisions négatives rendues pour le moment dans les procédures de régularisation ainsi que sur l’enfermement et l’éloignement des personnes susceptibles de rentrer dans les conditions avancées dans l’accord.

L’accord de majorité sur « la migration et l’asile  » propose plusieurs dispositions concernant la régularisation de catégories de sans papiers. Ainsi, les demandeurs d’asile en procédure depuis 3 ans (familles avec enfants) ou 4 ans continueront àêtre régularisés. A ceux-ci s’ajoutent de nouveaux critères : personnes en recours au Conseil d’Etat depuis 4 ou 5 ans suite àune demande d’asile, personnes en recours au Conseil d’Etat depuis 4 ou 5 ans suite àune demande de régularisation, àla condition qu’une demande d’asile ait été introduite au préalable mais aussi les personnes dont la demande de régularisation est en cours depuis 4 ou 5 ans àla condition qu’une demande d’asile ait été introduite. Et enfin, les personnes qui pourraient justifier leur présence en Belgique avant la date du 1er janvier 2006 et qui possèdent une offre d’emploi seraient régularisées.

Afin d’envoyer un message clair aux personnes qui sont concernées par cet accord, le FAM réitère la demande qu’il a adressée àPatrick Dewael, Ministre de l’Intérieur en affaires courantes, négociateur au sein de l’"Orange bleue", de suspendre le traitement négatif des demandes de régularisation et des expulsions des sans-papiers se trouvant dans les catégories énoncées dans l’accord de majorité et cela jusqu’ànouvel ordre.


Contact : Frédérique Mawet, Pour le Forum Asile et Migrations, +32 473 88 47 74 - fmawet@cire.irisnet.be