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Ecolo déplore que le gouvernement ne prenne pas en compte les sans-papiers

vendredi 21 avril 2006

Dans un communiqué de presse diffusé ce 21 avril 2006, Ecolo prend position à propos du projet de loi décidé par le Gournement ce jour.

Le texte complet du communiqué

Ecolo déplore la décision prise aujourd’hui par le Gouvernement fédéral de nier la situation des sans-papiers résidant depuis longtemps sur notre territoire, et maintient ses critiques quant à la nouvelle procédure qui a été décidée pour les nouveaux demandeurs d’asile.

Concernant les nouveaux demandeurs d’asile, Ecolo critique notamment le fait que :

- l’enfermement durant la procédure tend à devenir la règle : l’avant projet prévoit 15 hypothèses dans lesquelles un demandeur d’asile peut être enfermé sans qu’il ne soit encore statué sur sa demande d’asile ;
- une nouvelle juridiction de recours est créée mais sans pouvoir d’instruction ;
- la procédure reste essentiellement écrite.

Quant aux milliers de sans-papiers présents sur notre territoire depuis des années et attendant que les pouvoirs publics statuent enfin sur leur demande, Ecolo regrette qu’aucune solution structurelle n’ait été prévue par le Gouvernement.

Désormais, c’est au Parlement que tout se jouera. Ecolo continuera à s’y battre pour que les cas de ces personnes vivant dans des conditions plus que précaires et exposées aux nombreux réseaux d’exploitation de la misère trouvent enfin une solution dans un cadre légal stable.