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La CSC : évaluation mitigée de l’accord gouvernemental

La pression de la CSC a porté ses fruits, en partie…

mardi 18 mars 2008

La CSC a fait une première évaluation de l’accord de gouvernement, sur la base de son mémorandum, et en particulier de ses dix points de référence.

La CSC constate avec satisfaction que sa pression constante pour un volet socio-économique plus équilibré a porté ses fruits. Il y a cette fois, une attention accrue pour l’emploi et le redressement du pouvoir d’achat, une plus grande réticence par rapport à la flexibilisation et aux réductions de charges inconditionnelles accordées aux employeurs, et une reconnaissance accrue du rôle des partenaires sociaux.

L’instauration du 13e mois d’allocations familiales est un élément particulièrement positif, c’est d’ailleurs la réalisation d’une revendication de la CSC.

Par contre, la réforme annoncée de l’assurance-chômage est un élément particulièrement négatif, qui risque de pousser plus encore les chômeurs de longue durée vers la pauvreté.

Le meilleur, l’améliorable et l’inacceptable

1. La CSC apprécie la forte attention qui est portée au dialogue avec les partenaires sociaux et avec la société civile au sens plus large. En même temps, ce dialogue complique l’évaluation puisque celle-ci dépend des résultats de la concertation et des conclusions qu’en tire le gouvernement.

2. La CSC constate que la pression constante qu’elle a exercée pour une politique socio-économique plus équilibrée n’est pas restée sans effets :

- une attention accrue en faveur de l’emploi ;
- le renforcement du Maribel social, pour plus d’emplois dans le non-marchand ;
- le maintien du mécanisme de la liaison au bien-être et son renforcement pour les pensions ;
- l’élargissement de la liaison au bien-être aux allocations familiales et l’instauration d’un 13e mois d’allocations familiales, un des ‘égalisateurs’ retenus par le Congrès de la CSC de 2002 ;
- le relèvement des minimums d’existence pour atteindre les seuils européens ;
- pas de Pacte de solidarité entre les générations bis, ni de relèvement de l’âge de la pension ;
- la régularisation des sans papiers ;
- un investissement de 0,7% pour la coopération au développement ;
- pas de nouvelles réductions de charges pour les employeurs sans concertation sociale ;
- une concertation en vue de la réglementation des conflits sociaux ;
- et, globalement, l’intention de parvenir à un équilibre entre la maîtrise des dépenses et l’évolution des recettes.

3. La CSC profitera de l’espace offert à la concertation pour renforcer le volet social des mesures. Elle affirme dès maintenant :

- être ouverte à des corrections au plan d’activation pour les chômeurs de longue durée si ces corrections permettent d’augmenter l’accès à des emplois durables, mais pas s’il s’agit de faire la chasse aux chômeurs âgés sans leur offrir de perspectives d’emploi ;
- ne pas accepter de nouvelles réductions de charges pour les employeurs si elles ne s’accompagnent pas d’engagements clairs en matière de pouvoir d’achat, d’emploi, de sécurité d’emploi, de qualité du travail, de formation et de diversité ;
- vouloir étudier les conditions d’un renforcement de la migration économique, mais uniquement lorsque tous les efforts auront été faits pour résoudre les principaux problèmes sur notre marché de l’emploi pour les travailleurs autochtones et allochtones qui séjournent déjà dans notre pays, uniquement si toutes les conditions sont remplies pour s’opposer au dumping social (système de responsabilité salariale solidaire) et pour autant que l’on s’inscrive dans le cadre d’une véritable politique d’immigration humanitaire ;
- s’opposer au compte-carrière, s’il devait s’avérer que ce système remet en cause les droits actuels au crédit-temps, aux congés thématiques, aux prépensions ou qu’il prolonge la durée du travail.

4. La CSC ne peut absolument pas accepter :

- l’absence de nouvelles mesures renforçant la liaison au bien-être pour les invalides, les chômeurs et les victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail ;
- le lourd prix que risquent de devoir payer les chômeurs de longue durée dans le cadre d’une réforme de l’assurance-chômage ;
- l’option d’étendre les titres-services à d’autres activités ;
- qu’on se limite à seulement étudier les mesures nécessaires pour mieux combiner vies professionnelle et familiale ;
- que le gouvernement n’ait pas l’intention de supprimer la discrimination fiscale des époux dans l’assurance-chômage ;
- l’intention de promouvoir le développement du troisième pilier des pensions ;
- le manque d’ambition dans le dossier de régularisation des accueillants d’enfants, qui ne fait mention que de "premières étapes" ;
- l’option d’intégrer le tribunal du travail dans un plus grand tribunal de première ligne ;
- la proposition d’étendre le travail intérimaire au secteur public.

5. La CSC estime que l’accord ne porte pas une attention suffisante :
- à la problématique croissante de la précarisation de l’emploi et de la charge de travail ;
- aux mesures concrètes de renforcement de l’investissement dans la formation ;
- aux défis en matière de développement durable ;
- aux demandes visant à freiner les hausses des prix, notamment pour l’alimentation et l’énergie, plus particulièrement en agissant contre une approche de quasi-monopoles pour le gaz et l’électricité.

6. Dans le cadre de la concrétisation ultérieure du programme socio-économique, la CSC veillera, tout particulièrement à ce que celui-ci soit suffisamment équilibré en fonction des budgets annuels et réponde aux priorités sociales.

Dans un climat pré-électoral, elle appelle les responsables politiques à ne pas de nouveau compromettre l’avenir en dépassant les limites budgétaires fixées pour préparer le vieillissement de la population. La CSC n’acceptera pas que l’on cherche des marges en opérant des coupes sombres dans l’emploi du secteur public, les équipements collectifs ou la sécurité sociale, parce que les nouvelles recettes sont devenues un sujet tabou.

Elle demande une politique plus crédible en matière de recettes et que :

- des mesures adéquates soient prises contre l’évasion et la fraude fiscales ;
- l’on mette un terme à la mauvaise gestion des finances ;
- l’on colmate les brèches engendrées par la déduction des intérêts notionnels ;
- l’on évite de nouvelles fuites via la consolidation fiscale pour les entreprises.

7. La CSC suivra avec la même attention les négociations sur le deuxième paquet de mesures dans le cadre de la réforme de l’Etat. Elle salue le maintien de la solidarité interpersonnelle. La CSC n’admettra pas que, sous le couvert de la "défédéralisation" du marché de l’emploi, de la politique des soins de santé ou de la politique familiale, l’on porte atteinte aux mécanismes essentiels de cette solidarité : la sécurité sociale, le droit du travail et les CCT nationales.

Communiqué de presse de la CSC