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Le rapport de la CSI : la partie consacrée à la Belgique

Rapport annuel 2007 des violations des droits syndicaux

jeudi 11 octobre 2007

On a dénombré de nouveaux exemples d’employeurs recourant à des ordonnances et à des astreintes pour empêcher l’organisation d’activités liées aux grèves, en particulier des piquets de grève. Le gouvernement belge n’a toujours pas mis en œuvre la directive européenne établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs, en raison de la poursuite du désaccord concernant les droits de représentation des travailleurs dans les entreprises de petite taille.

Libertés syndicales en droit

Législation solide : Les travailleurs ont le droit de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer. La loi n’oblige pas les syndicats à être enregistrés. Toutefois, à chaque conflit majeur, des initiatives visant à imposer la personnalité juridique aux syndicats refont surface.

Une loi de 1991 accorde une protection spéciale aux candidats et aux représentants effectifs du personnel au sein des conseils d’entreprise et comités de prévention et de protection au travail. Á côté de sanctions pécuniaires, cette loi prévoit également la possibilité (et non l’obligation) de réintégrer les travailleurs licenciés pour activité syndicale. Les délégués syndicaux non membres de ces deux organes jouissent d’une protection moindre.

Représentation des travailleurs insuffisante dans les entreprises de petite taille : Les travailleurs d’entreprises de petite taille sont largement exclus du droit de représentation collective. La transposition de la directive de l’UE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs, attendue pour mars 2005 et qui devait entraîner des changements à cet égard, n’avait cependant toujours pas eu lieu fin 2006, en raison de l’opposition des employeurs des PME et de la poursuite du désaccord entre les partenaires sociaux. Le gouvernement belge a été cité à comparaître à la Cour de justice européenne pour défaut d’application de la directive.

Restrictions au droit de grève : Le droit de grève est reconnu tout comme le droit de négociation collective qui est largement institutionnalisé. Le législateur s’est toutefois volontairement abstenu de délimiter les contours du droit de grève.

Libertés syndicales dans la pratique

Législation contournée : Les employeurs préfèrent verser des indemnités légales, même fort importantes, plutôt que de respecter la procédure spéciale de licenciement ou réintégrer les travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales. La loi prévoit en effet que l’employeur peut refuser la demande de réintégration du travailleur. En cas de refus, l’employeur n’est redevable que d’une indemnité complémentaire. Un cas particulièrement significatif impliquant une déléguée syndicale licenciée abusivement en 2005 par la compagnie de services aéroportuaires au sol « Flightcare », active à l’aéroport de Bruxelles, était toujours en suspens devant les tribunaux en 2006 (pour de plus amples informations, voir l’édition 2006 du Rapport).

Le droit de grève lourdement pénalisé : Les employeurs tentent depuis plusieurs années de faire interdire certaines modalités de la grève (dont les piquets) par les tribunaux. À cet effet, ils saisissent les tribunaux de demandes visant à faire interdire certaines actions relevant du droit de grève, dont les piquets. Elles sont en général assorties d’une demande au tribunal d’interdire certaines actions de grève sous peine d’astreinte, ce qui revient à pénaliser lourdement le syndicat qui déciderait de passer outre, par exemple en maintenant les piquets de grève. Les employeurs recourent à nouveau à ces méthodes depuis 2004, malgré un « gentlemen’s agreement » conclu en mars 2002 par les partenaires sociaux qui permettait aux employeurs d’éviter de recourir à des procédures juridiques tant que la conciliation n’avait pas été épuisée. Les travailleurs avaient décidé quant à eux de respecter les périodes de préavis réclamées pour les grèves.

Entre-temps, le gouvernement belge n’avait pas amendé sa législation pour empêcher le recours à la loi d’une manière qui risque d’entraver l’exercice légitime du droit de grève. Par conséquent, de nombreux employeurs ont de nouveau eu recours aux requêtes unilatérales devant les tribunaux, par exemple lors de la grève générale en 2005. Les auteurs d’une étude portant sur des décisions judiciaires rendues à cette occasion concluent que, d’une manière générale, les tribunaux ont estimé qu’empêcher les employés ou les tiers d’accéder à l’entreprise constituait une voie de fait, indépendamment du fait qu’il y ait ou non eu exercice de violence à cette occasion. À noter que certains juges ont également accueilli des requêtes « préventives » qui ne faisaient même pas état d’indices concrets que des voies de fait pourraient être commises. D’autres exemples ont été constatés en 2006 (voir ci-dessous). Ces décisions limitent considérablement le droit de grève et sont, selon les syndicats, en contradiction avec la jurisprudence du Comité de la liberté syndicale du BIT.

Violations en 2006

Contexte : Le 8 août 2006 a commémoré le 50e anniversaire du plus grave accident du travail de l’histoire de la Belgique, lorsque 262 mineurs ont perdu la vie dans une explosion dans la mine du Bois du Cazier à Marcinelle.

Violation par l’employeur de l’accord conclu avec les syndicats : L’entreprise aéronautique Sonaca a conclu un accord, au début de l’année, avec les syndicats en vue de reporter au mois de juillet les licenciements résultants d’un plan de restructuration. 279 travailleurs au total devaient être licenciés entre 2006 et 2008. La direction n’a cependant pas respecté l’accord le 16 mars en licenciant 46 travailleurs avec effet immédiat. Les négociations avec les syndicats ont dès lors immédiatement été suspendues, bien que le dialogue ait été repris en avril.

Recours à des astreintes par les employeurs pour empêcher une action de grève : À la suite de l’annonce officielle d’une grève le 12 juin, par les syndicats représentant les travailleurs du secteur du transport du béton préparé pour protester contre les revendications des patrons d’une flexibilité accrue, les entreprises concernées ont introduit devant le tribunal une requête en vue de l’interdire.

Le producteur de béton Sobemo d’Anhée a introduit devant le tribunal de Dinant une requête avant la grève en vue d’interdire toute tentative de blocage de leur site, sous peine d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée. Cette entreprise a prétendu avoir été prévenue d’une grève sauvage et avoir craint pour la sécurité physique de son personnel et pour ses installations. Le tribunal a fait droit à la demande d’interdiction, mais sans prononcer d’astreinte et a autorisé à faire appel aux forces de l’ordre.

Deux autres entreprises du même groupe, BVBA Everaerts Vervoer et NV Everaerts Wegenbouw, ont également introduit une requête d’interdiction de piquets de grève devant un tribunal de Hasselt. Elles ont demandé l’interdiction de toute tentative d’entrave de leur travail pour un mois, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par personne et par heure. Le tribunal a fait droit à la demande d’interdiction mais limite les effets de l’ordonnance aux seuls événements en cours. Le recours aux forces de l’ordre a également été autorisé.

Le 12 juin, jour de la grève, les travailleurs se trouvant au piquet à l’entreprise Van Den Braembussche ont vu arriver un huissier avec une ordonnance. Malgré les menaces, aucun gréviste n’a accepté de prendre une copie de l’ordonnance.

Condamnation d’un employeur pour agression contre des manifestants : Le propriétaire de l’entreprise de peinture AIS a été condamné, en novembre 2006, pour agression contre des syndicalistes participant à une manifestation de protestation. En avril 2005, il avait foncé avec sa voiture sur un groupe de personnes participant à une petite manifestation organisée par la Centrale générale contre l’ingérence des tribunaux lors de conflits sociaux. Un tribunal avait imposé des astreintes de 750 euros pour tout travailleur se rendant sur le lieu d’exploitation ou se trouvant en piquet à l’entreprise AIS à la suite de leur déclaration de grève en mars 2005 en vue de protester contre le licenciement d’un collègue qui avait dénoncé les conditions dangereuses en matière de santé et de sécurité.


Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées : 29 - 87 - 98 - 100 - 105 - 111 - 138 - 182