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Libéralisation du gaz et de l’électricité : pour une régulation publique renforcée

Motion du Bureau National du MOC

jeudi 15 février 2007

Libéralisation du gaz et de l’électricité : pour une régulation publique renforcée afin de garantir un accès équitable et une politique de développement durable

Le MOC n’a jamais été favorable à la libéralisation du secteur de l’énergie, tout comme il s’oppose aux mouvements de libéralisation qui menacent d’affecter, partout en Europe, des services essentiels pour la population comme les services postaux ou l’accès à l’eau. Ces transformations ont toujours comme effet le plus tangible de fragiliser les usagers les plus faibles et d’introduire de l’inégalité dans l’accès aux services universels.

Nous commençons à mesurer les conséquences

Aujourd’hui, nous commençons à mesurer les conséquences de la libéralisation des secteurs du gaz et de l’électricité. Le MOC entend relayer les inquiétudes de ses organisations constitutives et de leurs militants à cet égard. Nous demandons un contrôle public renforcé pour garantir l’accès équitable à ces ressources fondamentales, la transparence du marché et la qualité durable des services.

La libéralisation du marché de l’énergie produit ses premiers effets visibles, après quelques semaines. Le nouveau dispositif qui s’installe
pose dès à présent et posera à l’avenir de sérieux problèmes d’accessibilité, d’équité et de transparence :

- L’ouverture du marché à de nouveaux opérateurs a instauré de fait un oligopole de quelques géants ; dans les conditions actuelles, la transparence de la structure des prix n’est plus assurée et les consommateurs ont dès lors des difficultés à poser des choix raisonnés entre les différentes offres.
- La séparation des différents métiers (de la production à la fourniture de l’énergie) instaure un système complexe de calcul des prix qui se traduit déjà, pour de nombreux usagers, par une augmentation de la facture (notamment en raison de l’augmentation des coûts de distribution).
- Les coûts de distribution sont inéquitables en Région Wallonne ; ils varient en effet considérablement selon la densité de l’habitat et selon l’intercommunale opératrice.
- Enfin, l’inquiétude est vive quant à la prise en charge de ’éclairage public en Wallonie. En l’absence d’une position claire du Gouvernement Wallon, on peut craindre qu’à une facture individuelle déjà lourde, il faille encore ajouter la participation des usagers à l’éclairage public.

L’énergie est un bien de première nécessité

Pour le MOC, l’énergie est un bien de première nécessité, et son accès est une condition pour pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Elle participe pleinement au droit à un logement décent. L’autorité publique doit garantir son accessibilité et un maximum d’équité entre les consommateurs. De plus, les choix qui sont opérés aujourd’hui ont des conséquences certaines sur l’environnement. Ils doivent répondre à une politique de long terme de développement durable que le libre jeu du marché ne garantit pas. Les régulations publiques doivent être renforcées pour viser ces objectifs fondamentaux.

L’Etat fédéral et les Régions sont impliqués dans la régulation de l’ensemble de la chaîne de l’énergie.

Le MOC demande au gouvernement fédéral

Le MOC demande au gouvernement fédéral :

- de garantir un tarif social unique sur le territoire du pays et suffisamment bas pour les consommateurs précarisés ;
- de développer une protection renforcée des consommateurs contre les pratiques de démarchage, les difficultés à résilier les contrats et les pratiques parfois abusives en matière de frais de rappel et de mise en demeure ;
- d’assurer un juste retour aux consommateurs (en particulier aux ménages à revenus modestes), qui ont largement supporté les investissements antérieurs, en soutenant l’investissement pour la transition énergétique vers des énergies renouvelables et pour la construction de logements moins énergivores (fonds social, tiers-investisseur, etc.) ;
- de maintenir le niveau global de prélèvements, afin de financer les obligations de service public, environnementales et sociales ;
- d’installer sans délai un médiateur fédéral chargé de traiter les plaintes des usagers et de leur donner suite.

Les Gouvernements Régionaux doivent également prendre leurs responsabilités. En particulier en Wallonie, où l’ouverture du marché conduit à moins d’équité et moins de transparence du système. Malgré cela, le Ministre de l’Energie André Antoine affiche une curieuse autosatisfaction en présentant comme un succès le nombre de contrats signés en Wallonie et en renvoyant les citoyens désorientés à leur calculette.

Le MOC demande au Gouvernement Wallon

Le MOC réclame du Gouvernement Wallon une réaction rapide pour :

- assurer une transparence maximale du marché, y compris de la structure des prix ;
- prendre une position claire sur la prise en charge du coût de l’éclairage public, afin que les communes puissent assurer pleinement la sécurité publique sans être financièrement fragilisées ; l’intervention des producteurs dans cette prise en charge nous semble incontournable ;
- traiter équitablement les consommateurs, partout en Wallonie, par exemple par une fusion des GRD ou par la création d’un fonds pour répartir entre les GRD les sommes perçues par les usagers, ainsi placés sur pied d’égalité ;
- soutenir l’implication des CPAS dans ce domaine, notamment en organisant la formation des travailleurs sociaux, aujourd’hui très inégalement informés des leviers dont disposent les CPAS, par exemple en ce qui concerne le doublage de l’ampérage de la fourniture minimale d’électricité pour les clients protégés ;
- remplacer la CLAC (Commission locale d’avis de coupure) par l’intervention, plus objective, d’un juge de Paix comme en Région de Bruxelles Capitale ;
- accorder une attention accrue à la problématique des tarifs sociaux ;
- étendre la prime déjà prévue pour les logements sociaux aux propriétaires modestes pour le remplacement des chauffages électriques ;
- renforcer, en collaboration avec les pouvoirs communaux, l’information et l’aide aux particuliers en matière d’économies d’énergie (isolation des toits, châssis, appareils électriques, etc.) et soutenir toutes les initiatives associatives qui vont dans le même sens (RWADE, Equipes Populaires, etc.)