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Pour l’égalité d’accès à des soins de santé de qualité

Position du Conseil Central du MOC

mardi 13 mars 2001

Position adoptée au Conseil Central du MOC du 13 mars 2001

Positions fondamentales

Le Mouvement Ouvrier Chrétien confirme ses positions fondamentales en matière d’accès aux soins de santé, auxquelles adhèrent ses différentes organisations constitutives.

1. La question de l’accessibilité aux soins de santé doit se poser de manière « large », c’est-à-dire dans le cadre socio-économique qui inclut l’ensemble des problèmes de (non-)emploi et de revenus, de logement, d’espace et de qualité de vie, de conditions de travail. Ce contexte est aujourd’hui marqué par de profondes inégalités et par des processus d’exclusion sociale et culturelle.

La lutte pour une plus grande accessibilité en matière de soins de santé doit donc s’inscrire dans un projet global pour l’égalité, qui passe par différentes politiques menées en matière sociale, fiscale, économique, culturelle, et qui inclut davantage les aspects de prévention par l’amélioration de la qualité de la vie.

2. Le MOC affirme que la santé est un droit personnel et défend l’égalité d’accès à des soins de santé de qualité. Il constate que cette exigence d’égalité n’est pas rencontrée actuellement, pour des raisons de type écono-mique et financier (à la fois parce que le pouvoir d’achat d’une partie de la population se détériore et est insuffisant, mais aussi en raison de mesures prises par les Gouvernements successifs en vue de maîtriser les dépenses, qui ont trop souvent consisté à instaurer ou à relever des interventions financières à charge des patients), et pour des raisons d’ordre culturel et social.

3. L’accessibilité financière des soins de santé passe d’abord par une politique de redistribution des revenus via la fiscalité et la sécurité sociale fédérale, permettant d’assurer à toutes et tous (et donc y compris aux catégories sociales défavorisées) un pouvoir d’achat qui ne les exclue pas de cet accès.

4. La Sécurité sociale est le système de protection sociale le plus solidaire et le plus efficace, dans le cadre duquel l’accessibilité financière des soins peut être assurée notamment grâce à la sécurité tarifaire que permet le système des accords et conventions entre partenaires de la santé. C’est à l’intérieur de ce système de la Sécurité sociale fédérale que doit prendre place un nouveau dispositif d’« assurance-dépendance » permettant de répondre au problème de perte d’autonomie de patients âgés et autres.

5. Sauvegarder et améliorer l’accessibilité financière des soins de santé exige un financement suffisant de l’Assurance Maladie obligatoire et l’amélioration constante de l’offre et de l’opportunité des soins, de manière à maîtriser la croissance des dépenses.

En matière de financement, la diminution régulière des cotisations sociales, sans lien obligatoire avec des créations d’emplois et sans financement alternatif et compensatoire de la Sécurité sociale, risque à terme de mettre en péril tout le système : le MOC rappelle dès lors son souhait que soit mise en place une Cotisation Sociale Généralisée, qui toucherait l’ensemble des re-venus.

Pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses, le MOC réclame que l’Etat, les partenaires sociaux et ceux de la santé jouent ensemble un rôle de régulateur face à ce qui est et doit rester un service public en imposant des règles contraignantes à ceux qui sont à l’origine de coûts injustifiés (parmi les prestataires, les entreprises pharmaceutiques, les hôpitaux, etc.), afin de renforcer la responsabilisation dans le secteur.

6. La santé ne devrait pas être investie ni exploitée par le marché et par des acteurs économiques qui cherchent à augmenter leur profit et leur revenu personnel au détriment de la protection sociale, qu’il s’agisse des firmes pharmaceutiques, de prestataires de soins ou de compagnies d’assurance. Les pouvoirs publics doivent donc s’opposer à la marchandisation massive et à la dérégulation croissante du champ de la santé, qui génèrent une inflation des coûts et accroissent les inégalités d’accès aux soins.

Education permanente et actualités

Cette motion formule ensuite des propositions d’éducation permanente et d’action collective en matière d’accès aux soins de santé.

Ensuite la motion prend position sur divers problèmes d’actualité : revenus, sélectivité, assurabilité, accord medico-mutuelliste, prévention et qualité de vie, soins de 1ère ligne, dossier médical global, soins et services à domicile, médicaments, médecines naturelles et alternatives, prothèses, hospitalisation, soins palliatifs, assurance autonomie, assurances complémentaires mutualistes et assurances privées commerciales.

L’amélioration des soins

Le MOC soutient et relaie les revendications de la plate-forme du Front Commun Syndical, élargi aux mutualités et au monde associatif, concernant l’amélioration des soins :

  1. La maladie ne peut pas rendre plus pauvre : nous voulons donc la mise en œuvre rapide de la facture maximum, afin qu’une maladie longue et pénible ne mette pas les patients en dif-ficultés financières.
  2. La discrimination à l’égard des chômeurs de longue durée, qui ont aujourd’hui de sérieuses difficultés à payer leurs soins de santé et ceux de leurs enfants, doit cesser immédiatement. Le Ministre doit tenir sa promesse : les chômeurs doivent obtenir maintenant le statut BIM.
  3. Nous continuons à plaider pour une assurance-autonomie fédérale. Les personnes âgées dépendantes, invalides et handicapés doivent pouvoir bénéficier pleinement et à court terme des interventions actuelles en matière d’aide. Les limites de revenus pour bénéficier de ces systèmes doivent être relevées.
  4. Les indemnités pour maladies professionnelles et accidents de travail doivent être adaptées aux nouvelles maladies et aux nouvelles nécessités en matière de soins.

Le texte complet

Le document préparatoire