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Réforme du droit des étrangers, en particulier du droit d’asile

Position du MOC

lundi 13 mars 2006

Le gouvernement a approuvé le 23 décembre dernier ses projets en matière de réformes du droit des étrangers, en particulier du droit d’asile.
Ces réformes visent notamment la transposition de la directive européenne sur la protection subsidiaire et une révision en profondeur de la procédure d’asile qui était déjà attendue sous le gouvernement précédent.

Ces projets concernent des droits fondamentaux des personnes : accueil et protection des réfugiés, la traite des êtres humains, les personnes gravement malades, les mineurs non accompagnés, le regroupement familial.

Pour le MOC, il est donc indispensable qu’ils fassent l’objet d’un examen approfondi et d’un large débat démocratique au Parlement et que ce dernier soit à l’écoute du monde associatif concerné.

Il faudra aussi être attentif à la mise en oeuvre des nouvelles procédures. A titre d’exemple, quelles seront les garanties concrètes de la prise en compte des violences à l’encontre des femmes (mariages forcés, mutilations sexuelles).

On ne peut plus gérer l’immigration et l’asile uniquement avec les statuts de séjour légaux de la loi du 15.12.80 sur le séjour des étrangers (étrangers de l’Union Européenne, étrangers non européens, étudiants, regroupement familial, réfugiés convention de Genève) ; il faut des statuts de séjour complémentaires.

Pour les réfugiés, l’introduction d’un statut de protection subsidiaire répond à cette préoccupation.

Par contre, le gouvernement maintient pour l’essentiel la disposition de l’article 9.3 qui permet d’accorder une autorisation de séjour à titre exceptionnel sans préciser les critères qui relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’Office des Etrangers.

Le succès des actions et mobilisations dans l’ensemble du pays visant la régularisation des sans papiers, le dépôt de propositions de loi en ce sens par le PS, Ecolo et le Cdh indiquent que la réforme du droit des étrangers doit aller au-delà des mesures actuellement envisagées par le gouvernement et, aborder également la question de la régularisation sur base de critères clairs et permanents.

La campagne de régularisation de 2000 a mis en évidence qu’une majorité de personnes régularisées n’étaient pas concernées par les carences de la procédure d’asile. Elles pouvaient justifier d’attaches durables, à savoir que le centre de leur vie affective, sociale ou économique se trouvait en Belgique et que la solution résidait dans la délivrance d’un statut de séjour légal quelles que soient, par ailleurs, des raisons qui les ont amenés à quitter leur
pays d’origine.

Les mesures de régularisation “one shot” basées sur des critères relativement aveugles comme une certaine durée de séjour dans l’illégalité entretiennent une immigration
spéculative, une durée de séjour dans l’illégalité ouvrant à terme une possible régularisation.Entre-temps, ces personnes sont exploitées par des employeurs et des propriétaires de
logements insalubres qui profitent de leur situation de détresse.

Revendications

Il est donc indispensable de prévoir dans la loi un nouveau statut de séjour légal pour attaches durables avec des critères d’attribution clairs et permanents et des garanties de procédure (audition, assistance, transparence, motivation).

Pour apprécier l’existence d’attaches durables, il faudra tenir compte de :

- L’existence de liens familiaux du demandeur avec la Belgique,
- La situation personnelle du demandeur, son âge, les liens qu’il a tissé en Belgique, ses qualifications et ses possibilités de réinsertion dans son pays d’origine, le fait d’avoir des qualifications professionnelles valorisables en Belgique,
- Son parcours en Belgique ; les emplois qu’il a exercés, le fait d’avoir contribué à la sécurité sociale, sa participation à la vie associative,culturelle ou sportive.
- La durée de son séjour en Belgique, sa connaissance des langues nationales,
- Etc.

Ouvrent également le droit au séjour pour attaches durables :

- Les personnes pour qui la procédure d’asile de regroupement familial ou sur base de l’article 9.3 dépasse la durée de 3 ans.
- Les personnes gravement malades,
- Les personnes qui sont dans l’impossibilité de retour (impossibilité d’obtenir, par exemple, les documents de voyage nécessaires).

Les demandes de séjour pour attaches durables sont à examiner par une Commission Consultative des Etrangers dont la composition et le fonctionnement peuvent être calqués sur
ceux de la Commission de régularisation de 2000.

Un recours en légalité devrait être possible auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers dont la mise en place est prévue dans les projets gouvernementaux.

Pour télécharger la position du MOC