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Sans-papiers : un accord qui ouvre des perspectives, mais à trop court terme

jeudi 3 septembre 2009

Après plus d’un an et demi d’attente, le Gouvernement fédéral a conclu, durant l’été, un accord sur la régularisation des sans-papiers. Une régularisation sur base de critères clairs qui va permettre à des milliers de sans-papiers vivant dans notre pays depuis de nombreuses années d’entrevoir le bout du tunnel.

Concrètement, cet accord se base sur plusieurs critères de régularisation : les trop longues procédures, les situations familiales humanitaires, l’ancrage local durable et le travail. Il ne s’agit donc pas d’une régularisation générale, mais d’une opération unique (« one shot ») de régularisation, comme cela avait été le cas en 2000. Cette régularisation concerne environ 30.000 personnes. Elles auront trois mois, à partir du 15 septembre 2009, pour rentrer leur dossier.

Conditions

Procédure d’asile longue durée
- Les étrangers engagés dans une procédure d’asile de 3 ans (familles avec enfants scolarisés) ou de 4 ans (isolés, autres familles)

- Les étrangers dont la procédure d’asile est déraisonnablement longue, 4 ans (familles avec enfants scolarisés) ou de 5 ans (isolés, autres familles) où un recours devant le Conseil d’Etat est comptabilisé.

Situation humanitaire urgente
-Une situation est considérée comme situation humanitaire urgente si l’éloignement est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme, notamment la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le Ministre ou son délégué peut porter une attention particulière aux étrangers appartenant à un groupe vulnérable.

Ancrage local durable
-Concerne les étrangers présents sur le territoire depuis cinq ans et qui peuvent prouver l’ancrage local en Belgique. C’est-à-dire, selon le texte de l’accord « l’étranger qui a établi en Belgique le centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques ». A titre d’exemple, les critères retenus sont : les liens sociaux, la scolarité des enfants, la connaissance d’une des langues nationales, l’aptitude à travailler, la fréquentation de cours d’alphabétisation…

Régularisation par le travail
-Un critère de régularisation par le travail est également retenu. Il concerne les personnes pouvant prouver à la fois leur présence sur le territoire depuis au moins le 31 mars 2007, un ancrage local, et qui produisent la copie d’un contrat de travail auprès d’un employeur déterminé.

L’ensemble de ces critères de régularisation demandent encore des précisions. Le cabinet du Secrétaire d’Etat en charge du dossier, Melchior Wathelet, travaille à la rédaction d’un vade-mecum pour faciliter la mise en œuvre de la politique de régularisation. En attendant le début de la régularisation, le MOC et le Forum Asile et Migrations (FAM) demandent un moratoire sur les expulsions pour les personnes qui entrent dans les critères de l’accord.

Quid de l’avenir ?

Si cet accord ouvre des perspectives et contient plusieurs éléments positifs, le MOC regrette néanmoins qu’il s’agisse essentiellement d’une opération unique. A nouveau, il n’y a aucune clarté quant à la politique d’immigration qui sera menée dans le futur ; ce qui constituait une de nos revendications principales. En effet, les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’absence de critères permanents de régularisation et l’insécurité juridique qu’elle entraîne risquent, selon le FAM, de produire un nouvel « appel d’air » à l’instar de ce qui s’est passé après la première régularisation en 2000. Que se passera-t-il après le 15 décembre 2009, fin de la période de régularisation, alors que des situations humanitaires d’urgence continueront à se produire ? Que va-t-il se passer pour les sans-papiers qui n’entrent pas aujourd’hui dans les critères ? A ces questions, le Gouvernement devra également apporter des réponses claires, transparentes et humaines.

Laurence Dechambre (CSC) et Philippe Taquet